Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires


Conditions relatives aux adoptants

- Seul un couple marié peut adopter.
- La candidature de personnes célibataires ou de concubins n’est pas acceptée.
- Les textes thaïlandais ne comportent aucune disposition relative à l’existence d’enfants dans le foyer des candidats à l’adoption. Toutefois, dans la pratique, les candidatures des couples ayant 2 enfants ou plus (biologiques ou adoptés) ont de très faibles chances d’être retenues, sauf, éventuellement pour des enfants dits “ à particularités ”. Les couples ayant déjà 2 enfants (biologiques ou adoptés) peuvent, en revanche, être acceptés s’ils ont des enfants de même sexe. Leur candidature reste néanmoins soumise à l’approbation du Bureau du Department of Social Development and Welfare (DSDW).
- L’adoptant et l’adoptante doivent tous deux être âgés de plus de 25 ans. Dans la pratique, seuls les couples âgés de moins de 50 ans peuvent adopter, étant précisé que les couples de plus de 45 ans ne peuvent pas adopter de jeunes enfants.
- Les parents adoptifs doivent avoir au minimum 15 ans de différence avec l’enfant. L’écart d’âge maximal entre adopté et adoptant se situe entre 40 et 48 ans.
- Les candidats à l’adoption doivent justifier d’une résidence en France.


Conditions relatives aux adoptés

- Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
- Seul l’adoption d’un enfant est possible sauf si les enfants sont jumeaux ou en fratrie, si l’adoptant est un parent de l’enfant, ou s’il s’agit de l’enfant du conjoint.
- L’adopté doit être un enfant sans filiation connue ou orphelin ou déclaré judiciairement abandonné ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
- Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit donner son consentement à l’adoption.

Les enfants proposés à l’adoption internationale sont en général des garçons.


Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants est effectuée :

- soit par l’Agence Française de l’Adoption
- soit par l’O.A.A. Orchidée Adoption. Avant de faire acte de candidature auprès d’un O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

Toute dossier d’adoption doit être soumis par l’intermédiaire de l’A.F.A. ou de l’O.A.A. au Child Adoption Center du Department of Social Development and Welfare (DSDW) (Département des Affaires Sociales Thaïlandais), qui se chargera de l’examen de la candidature.

Toute recherche individuelle d’enfant est interdite.

Adopter en Thaïlande avec l’AFA


1- Constitution du pré-dossier en France

Si la lecture de cette brève présentation vous a décidé à préciser votre projet d’adoption vers la Thaïlande, vous pouvez prendre contact par téléphone avec le département Asie de l’AFA, ou nous envoyer directement par courrier :

- Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
- Votre lettre de motivation
- Une copie de votre agrément et de la notice jointe le cas échéant
- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de votre agrément.

Ces premiers éléments nous permettront d’envisager la faisabilité de votre projet d’adoption. Nous vous adresserons alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons pas examiner votre dossier complet, ni l’envoyer en Thaïlande, tant que nous n’aurons pas d’abord eu un premier échange de courriers avec vous.


2- Constitution du dossier en France

Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être :
- de date récente (moins de 6 mois),
- obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’A.F.A.).

Les originaux de ces documents devront être traduits en Thaï par un traducteur assermenté (liste à retirer auprès de votre cour d’appel).

L’ensemble de ces documents doit être légalisé par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. puis sur-légalisé par le consulat de Thaïlande en France.

Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire. Le dossier doit être constitué en un exemplaire. Il est cependant conseillé aux adoptants de conserver un double de toutes les pièces du dossier.

- Lettre de motivation adressée au Child Adoption Center du DSDW, comprenant obligatoirement les renseignements suivants : raisons de l’adoption, raisons du choix d’un enfant thaïlandais et âge et sexe souhaités de l’enfant (Les signatures des adoptants doivent être légalisées à la mairie)
- Demande d’adoption (application form) (Les signatures des adoptants doivent être légalisées à la mairie)
- Agrément de l’aide sociale à l’enfance ainsi que la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998
- Rapport d’enquête sociale d’une ancienneté de moins d’un an (si nécessaire, solliciter du service de l’aide sociale à l’enfance une attestation précisant que les informations contenues dans l’enquête sociale sont toujours valables à ce jour)
- Rapport psychologique détaillé
- Attestation délivrée par l’ASE ou par l’organisme agréé portant engagement, pendant les six premiers mois suivant son arrivée en France, d’effectuer le suivi de l’enfant et de fournir impérativement tous les deux mois, un rapport concernant son développement physique et psychologique (soit 3 rapports accompagnés de photographies de l’enfant),
- Certificat médical attestant que les intéressés sont sains physiquement et mentalement et éventuellement attestant de la stérilité du ou des requérants,
- Copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance (Pour chacun des adoptants)
- Copie du livret de famille (si mariage précédent, fournir en plus une copie du livret de famille précédent)
- Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) (Pour chacun des adoptants), à demander au Service du Casier Judiciaire National - 44317 Nantes Cedex 3, ou par Internet..
- justificatifs des biens mobiliers et des ressources financières du couple (avis d’imposition, attestation du notaire...)
- Attestation d’emploi et de salaire, pour les non salariés, attestation du comptable. (Pour chacun des adoptants) (la signature de l’employeur doit être légalisée, ou un tampon nominatif doit être apposé)
- Deux lettres de référence de personnes connues et garantissant l’honorabilité du couple,
- Engagement du couple à demander l’adoption plénière auprès du tribunal français après avoir obtenu l’enregistrement de l’adoption auprès de l’ambassade de Thaïlande à Paris,
- 4 photographies d’identité de chacun des époux.
- Photographies récentes, accompagnées de leur légende en anglais, des adoptants, de leur proche famille et de leur logement, intérieur et extérieur
- Attestation d’immigration (Cette attestation sera jointe au dossier par l’A.F.A.).

Le dossier devra être adressé par l’A.F.A. au DSDW. Seuls les dossiers comportant l’intégralité des documents exigés, traduits, légalisés et sur-légalisés seront pris en considération. Compte tenu de la durée de la procédure d’adoption, la réactualisation de certaines pièces du dossier peut être demandée par le DSDW.


3- Procédure locale

Lorsque le DSDW aura agréé le dossier d’adoption, il proposera un enfant en envoyant à l’A.F.A. sa biographie et sa photographie. Les adoptants pourront alors donner leur accord au DSDW par courrier rédigé en anglais. Une convocation leur sera ensuite adressée comportant des dates parmi lesquelles les adoptants choisiront celle qui leur conviendra pour venir chercher l’enfant confié.

Les autorités du DSDW sont souveraines dans leur décision d’accorder ou de refuser un enfant à adopter. Aucune autorité française ne peut intervenir dans cette décision.

La procédure peut durer de deux à trois ans.

Les formalités d’adoption sont gratuites : seuls le passeport thaï et les photographies de l’enfant sont à la charge du couple (1500 Baths), ainsi que le visa français qui sera apposé sur ce passeport (15,24 euros). Les autorités thaïlandaises acceptent que les adoptants versent un don (montant libre) à l’orphelinat d’origine de l’enfant.

Le billet d’avion Bangkok-Paris acheté par les parents adoptifs pour l’enfant devra être libellé au nom thaï de ce dernier.

Les couples doivent se rendre sur place pour la remise de l’enfant aux fins de son placement provisoire. En cas d’empêchement du conjoint, son consentement écrit est nécessaire. Toutefois, la Commission thaïlandaise peut dispenser le couple de se présenter si celui-ci a déjà adopté un enfant en Thaïlande. Dans ce cas, la famille peut demander que l’enfant soit escorté par le DSDW, les frais incombant à la famille adoptive.

Les ressortissants français peuvent séjourner en Thaïlande un mois sans visa.

Il est impératif de téléphoner à la section consulaire de l’Ambassade de France deux semaines avant son départ pour la Thaïlande afin de s’assurer que le DSDW lui a bien transmis le dossier requis. Il est, par ailleurs, conseillé aux adoptants de se présenter à la section consulaire de l’Ambassade de France dès leur arrivée à Bangkok.


4- Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant, transmis par le DSDW à la section consulaire de l’Ambassade de France, comporte les documents suivants en original :
- 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
- le passeport de l’enfant ;
- l’agrément de l’A.S.E.

Puis, légalisées selon la réglementation en vigueur, accompagnées de leur traduction en français (les originaux seront rendus), les pièces suivantes :
- l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption ;
- la décision de placement en vue d’adoption ;
- mémorandum remis par le DSDW lors de la remise de l’enfant ;
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant

Coût du visa : l’équivalent de 15 euros dans la monnaie locale.
Délai de délivrance du visa : environ 7 jours, sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire.

Source: Agence Française de l'Adoption




 
 
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